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Pertinence: 100% - Publié le 21/03/2025
...du principe de réparation intégrale La loi Badinter du 5 juillet 1985 a instauré un régime autonome d’indemnisation pour les victimes d’Accidents de la circulation afin de favoriser la réparation intégrale de leur…
Pertinence: 100% - Publié le 27/08/2025
...du droit reconnu à un appareillage.La question de l’appareillage interroge souvent le principe de réparation du fait de la position des assureurs à l’égard des victimes lourdement handicapées (paralysie ou amputation).Un…
Pertinence: 100% - Publié le 15/01/2025
... un service d'urgence, afin qu'il constate et documente vos blessures. Le certificat médical précisera la nature et la gravité des blessures, ainsi que le nombre de jours d’incapacité totale de travail (ITT), ce qui pourra…
Pertinence: 100% - Publié le 26/07/2025
...précié par tous. Il a été percuté le 13/09/24 par un chauffard récidiviste en grand excès de vitesse alors qu’il attendait patiemment à un feu rouge au volant de son véhicule. La violence du choc ne lui a laissé aucune chance…
Pertinence: 100% - Publié le 31/07/2025
...du délit d’homicide routier. Le débat autour de cette nouvelle infraction avait été relancé après la médiatisation de l’Accident provoqué par le comédien, Pierre Palmade en février 2023. Cette réforme espérée depuis…
Pertinence: 100% - Publié le 29/01/2025
...ubis. Cela inclut non seulement le remboursement des frais médicaux engagés pour soigner les conséquences de l'erreur, mais également une indemnisation pour la perte de revenus, les souffrances endurées, la perte de chance et les…
Pertinence: 100% - Publié le 03/08/2025
...du dommage corporel, la jeunesse de la victime n’est pas un élément anodin. La survenance de l’Accident à un stade précoce de l’existence impose une approche différente de certains préjudices tels que le besoin en aide…
Pertinence: 100% - Publié le 15/01/2025
...Accidents causés par des responsables non assurés ou en fuite. Il explique que, selon l’article R421-12 du code des assurances, les victimes doivent trouver un accord ou saisir la justice dans un délai de 5 ans, un laps de…
Pertinence: 100% - Publié le 01/10/2025
...dure d’indemnisation du dommage corporel, qu’elle soit amiable ou contentieuse, est souvent perçue par les victimes comme complexe et longue. Ce sentiment d’attente est aggravé quand en fin de procédure, certains…
Pertinence: 100% - Publié le 10/04/2025
...du 22 mai 2024, a réaffirmé le principe de réparation intégrale en matière d’indemnisation du handicap, notamment concernant le logement adapté. Elle rejette l’idée que certaines demandes, comme l’achat d’une maison avec…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…