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Pertinence: 100% - Publié le 05/04/2019
...ux niveaux : la réponse pénale qui sanctionne, et la réponse civile qui indemnise. Dans le cas d’Aida, c’est le volet indemnitaire qui a suscité l’indignation collective La commission d’indemnisation des victimes d’infraction…
Pertinence: 100% - Publié le 09/10/2013
...indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) : Une 1re décision (Civ. 2ème, 28 mars 2013, Dalloz, 25 avril 2013) est relative au délai de forclusion. La CIVI doit être saisie dans le délai de 3 ans à compter de…
Pertinence: 100% - Publié le 26/05/2022
...Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans un arrêt du 29 mars 2018 (n°17-16873, RCA Juin 2018), la deuxième chambre civile a rappelé que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une…
Pertinence: 100% - Publié le 27/10/2025
...indemnisation des victimes. Découvrez toutes les actualités du Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois. Actualités relatives à l'indemnisation des victimes...
Pertinence: 100% - Publié le 27/10/2025
...indemnisation du dommage corporel. Responsabilité civile indemnisation, actualités juridiques...
Pertinence: 100% - Publié le 18/09/2014
...ée de 10 200 €, équivalant à un capital de 1 178 943, 20 €, là encore après partage de 50 % et déduction de la majoration tierce personne servie par l’organisme social de notre client. indemnisation du poste tierce personne…
Pertinence: 100% - Publié le 27/05/2019
...qualifié de préjudice moral , préjudice extrapatrimonial exceptionnel). Dans les deux dimensions de ces préjudices corporels dits par ricochet, il est important de personnaliser les demandes d’indemnisation et d’utiliser les outils…
Pertinence: 100% - Publié le 27/10/2025
...accident. Actualités juridiques relatives aux victimes d'accident...
Pertinence: 100% - Publié le 26/05/2022
...indemnisation, les magistrats allouent des quantum adaptés au handicap des victimes et leur permettant de concrétiser un véritable projet de vie future. Ainsi : un jugement du TGI de Marseille du 17 juin 2004 concernant une jeune…
Pertinence: 100% - Publié le 27/10/2025
...indemnisation des victimes par le cabinet Preziosi handicap;...
Après un long combat judiciaire pour la reconnaissance du droit à indemnisation d’un compétiteur devenu tétraplégique durant une course mondiale de ski cross à Lake Placide ( USA ), le Cabinet PREZIOSI-CECCALDI-ALBENOIS obtient un arrêt très favorable devant la Cour d’appel de Chambéry. Notre client avait…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…