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Pertinence: 100% - Publié le 12/06/2025
...des arguments juridiques ( infraction insuffisamment caractérisée, auteur non identifié, prescription acquise) ou des arguments d’opportunité ( réparation civile possible, alternative aux poursuites privilégiée) qui clôt les…
Pertinence: 100% - Publié le 03/08/2025
... consolidation ou au titre du déficit fonctionnel permanent après consolidation( Cass,2e civ,18 mai 2017 n° 16-11190). Pour contribuer à une meilleure consécration de ce poste il appartient aux victimes et leurs avocats de…
Pertinence: 100% - Publié le 01/10/2025
...victimes comme complexe et longue. Ce sentiment d’attente est aggravé quand en fin de procédure, certains assureurs tardent à régler ce qu’ils doivent. On ne peut s’empêcher de penser qu’il s’agit d’une stratégie de certains…
Pertinence: 100% - Publié le 06/10/2025
...des dommages corporels graves (amputations, paralysies ou décès), les conducteurs de deux-roues sont désignés par la loi Badinter comme des conducteurs auxquels une faute peut être reprochée. L’article 4 de la loi prévoit en…
Pertinence: 100% - Publié le 14/10/2025
...ble pour un autre compétiteur…" et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Chambéry pour qu’elle statue à nouveau. Le fondement juridique de l’action est la responsabilité du fait des choses dont on a la garde prévue par…
Pertinence: 100% - Publié le 27/09/2025
... 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ( pourvoi n°23-18.568) a censuré une décision de la Cour d’appel de Grenoble qui avait subordonné l’indemnisation de l’aggravation des préjudices d’une victime à l’existence…
Pertinence: 100% - Publié le 30/10/2025
...victimes de violences sexuelles, dont 71100 mineures. Pour autant, le nombre de condamnations pénales demeure effroyablement faible. Le 16 septembre 2025 , le Conseil de l’Europe a d’ailleurs dénoncé les lacunes de la France dans…
Pertinence: 100% - Publié le 31/10/2025
...24, 139 morts violentes au sein du couple ont été recensées par les services de police et de gendarmerie en France ,contre 119 l’année précédente. Ces faits représentent 16% de l’ensemble des homicides non crapuleux et…
Pertinence: 100% - Publié le 23/11/2025
...des transports en commun pour savoir que les conditions de circulation sont pleines d’imprévus qui exposent à des blessures. Un piéton qui traverse en courant ou une trottinette indisciplinée peuvent pousser le chauffeur de…
Pertinence: 100% - Publié le 17/12/2025
...des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) ont récemment publié une étude sur l’évolution des modes de…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…