Juridiques » Victimes de l'amiante
Pertinence: 100% - Publié le 01/06/2015
...nte, qu’il se soumettent ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, subit un préjudice spécifique d’anxiété ». Dans ce même attendu, la haute juridiction précise que « l’indemnisation accordée au titre d’un préjudice…