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Pertinence: 100% - Publié le 15/01/2025
...victimes de dommages corporels impliquées dans des accidents causés par des responsables non assurés ou en fuite. Il explique que, selon l’article R421-12 du code des assurances, les victimes doivent…
Pertinence: 100% - Publié le 27/08/2025
...destinée à assurer un revenu minimum aux personnes dont la situation de handicap entrave leur capacité à exercer une activité professionnelle. L’octroi se fait sous condition d’âge, de taux d’incapacité et de niveau de ressources…
Pertinence: 100% - Publié le 10/04/2025
...rêt du 22 mai 2024, a réaffirmé le principe de réparation intégrale en matière d’indemnisation du handicap, notamment concernant le logement adapté. Elle rejette l’idée que certaines demandes, comme l’achat d’une maison avec…
Pertinence: 100% - Publié le 27/08/2025
...xorable croissance en France.Les coups, les agressions sexuelles, l’humiliation verbale ou psychologique sont en grande majorité commis dans l’enceinte du domicile conjugal.Le nombre de féminicides reste à des niveaux…
Pertinence: 100% - Publié le 29/01/2025
...des accidents médicaux en permettant la réparation des aléas thérapeutiques, affections iatrogènes ou nosocomiales, même sans faute prouvée. Dans ce cadre, l’ONIAM, chargé d’indemniser les victimes au titre de la…
Pertinence: 100% - Publié le 27/08/2025
...des assureurs à l’égard des victimes lourdement handicapées (paralysie ou amputation).Un grand nombre de régleurs se présentent comme des organismes de remboursement et non comme les débiteurs d’une réparation…
Pertinence: 100% - Publié le 06/05/2025
...mieux vaut être conseillé dès le départ par un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel. Offre amiable et indemnisation : attention au risque en cas de refus Pendant longtemps, les victimes d’accidents de la circulation…
Pertinence: 100% - Publié le 02/09/2025
...victimes présentent une singularité qui impose toujours aux juges de faire preuve de créativité afin de s'adapter à leur situation. Dans cette diversité des cas, il est intéressant de relever que la Cour de cassation a…
Pertinence: 100% - Publié le 03/09/2025
...des faits de violences sexuelles dont 46300 pour des faits de viols ou tentatives de viol. L’examen de ces chiffres alarmants révèle une augmentation de 7% pour les violences sexuelles et de 9% pour les viols par rapport à…
Pertinence: 100% - Publié le 29/05/2025
...des droits alerte sur les discriminations persistantes dans l’accès aux soins et le parcours médical. Les principales victimes sont les femmes, les personnes d’origine étrangère ou en situation de handicap . Pour prendre la…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…