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Pertinence: 100% - Publié le 24/01/2014
...ns un courrier du 28 novembre 2013, l’Association des Paralysés de France a interpelé Marie-Arlette CARLOTTI sur le cumul entre prestation de compensation du handicap et indemnisations du dommage corporel. En effet, deux décisions…
Pertinence: 100% - Publié le 13/06/2026
... conseil. Grâce au cabinet d'avocats Preziosi-Ceccaldi-Albenois, découvrez la définition d'assurance. Un terme très important dans la compréhension des problématiques liées au droit du dommage corporel. Lexique Juridique |…
Pertinence: 100% - Publié le 13/06/2026
...rs la pluridisciplinarité en associant à la réflexion médicale les éclairages paramédicaux et la réflexion des juristes. L'expertise médicale est une étape cruciale dans l'indemnisation d'un Préjudice. Découvrez la définition…
Pertinence: 100% - Publié le 13/06/2026
...orisation sur le marché du travail, perte d’une chance professionnelle, augmentation de la pénibilité de l’emploi Frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste Préjudice de retraite (incidence de…
Pertinence: 100% - Publié le 13/06/2026
...Préjudice d’agrément Exclusivement lié à l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Préjudice esthétique permanent Préjudice sexuel Préjudice morphologique…
Pertinence: 100% - Publié le 12/02/2015
...été rappelée par la Juridiction suprême (2ème chambre civile, 28 mars 2013, RCA, juin 2013) : le capital décès servi par la sécurité sociale doit être déduit de l’indemnité réparant le Préjudice économique du conjoint survivant.…
Pertinence: 100% - Publié le 31/01/2016
...Préjudice d’une victime de 37 ans avec une IPP de 37 %, la Cour (17 mars 2003, Gazette du palais, 21-23 mars 2004) indique qu’en dépit de l’absence de situation professionnelle du blessé, son état séquellaire a une incidence telle…
Pertinence: 100% - Publié le 01/10/2012
...s salles d'audience avec son fauteuil roulant. Le Conseil d'Etat a estimé que la responsabilité de l'Etat était engagée du fait d'une rupture de l'égalité devant les charges publiques et qu'un Préjudice avait été causé à l'avocate…
Pertinence: 100% - Publié le 18/04/2022
...corporel. L'allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne constitue une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire puisque servie en exécution d'une obligation nationale destinée à garantir un…
Pertinence: 100% - Publié le 14/04/2015
...n rappelle ce principe dans un arrêt du 5 mars 2015 (n°14-13.292). Il est précisé, dans un arrêt en date du 11 décembre 2014 de la deuxième chambre civile (n°13-28.774), que le poste de Préjudice qualifié de « déficit…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…