Juridiques » Infections nosocomiales et Indemnisation des victimes
Pertinence: 100% - Publié le 10/08/2015
... responsabilité financière des dommages consécutifs à des actes médicaux entre, d'une part ces derniers et les établissements de soins qu'ils garantissent et, d'autre part l'Office national d’indemnisation des accidents…