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Pertinence: 100% - Publié le 15/01/2025
...corporels impliquées dans des accidents causés par des responsables non assurés ou en fuite. Il explique que, selon l’article R421-12 du code des assurances, les victimes doivent trouver un accord ou saisir la justice dans un délai…
Pertinence: 100% - Publié le 10/04/2025
...se légitime au handicap, et la justice protège fermement ce droit contre les critiques infondées. Une jurisprudence qui protège les droits des victimes handicapées Dans les dossiers de dommages corporels graves, les montants…
Pertinence: 100% - Publié le 29/01/2025
...as de façon mécanique et automatique. Le Conseil d’Etat a d’autre part considéré qu’il convenait d’annuler le plafonnement institué dans le référentiel ONIAM de mai 2023 des postes de Préjudices suivants : - remboursement frais de…
Pertinence: 100% - Publié le 27/09/2025
...5, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ( pourvoi n°23-18.568) a censuré une décision de la Cour d’appel de Grenoble qui avait subordonné l’indemnisation de l’aggravation des Préjudices d’une victime à l’existence…
Pertinence: 100% - Publié le 06/11/2025
...ur ces sujets d’intérêt général. Malheureusement leur énergie est mobilisé par des stratégies partisanes et des manœuvres d’appareil. accident de la route; indemnisation; avocat; dommage corporel...
Pertinence: 100% - Publié le 15/11/2025
... conduite parait contraignant, il constitue un levier de prévention qui pourrait être protecteur pour la sécurité de l’ensemble des usagers. accident de la route; indemnisation; avocat; dommage corporel...
Pertinence: 100% - Publié le 11/12/2025
...agne nationale de prévention et de sensibilisation. Au regard de l’ampleur du phénomène, il y a urgence à combler le vide juridique actuel. accident de la route; indemnisation; avocat; dommage corporel...
Pertinence: 100% - Publié le 02/01/2026
...Préjudice d’agrément constitue un poste de Préjudice autonome. La nomenclature Dintilhac le définit comme l’impossibilité pour la victime de poursuivre régulièrement une activité spécifique de loisir ou sportive à la suite…
Pertinence: 100% - Publié le 11/01/2026
...ité parlementaire consolidera ce droit pour ceux qui ne sont pas indemnisables et restaurera l’obligation des assureurs pour ceux qui le sont ! accident de la route; indemnisation; avocat; dommage corporel...
Pertinence: 100% - Publié le 05/02/2016
...corporels, présenté par Maître Jacques Antoine Preziosi et Maître Marc André Ceccaldi, Avocats associés au Barreau de Marseille. Maître Preziosi nous précise le devoir de conseil et d'information de l'assureur et rappelle les délais…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…