A la une » Accident de la route, cas particulier
Pertinence: 100% - Publié le 28/03/2013
...t à retenir (2ème chambre civile, 13 sept. 2012, Dalloz, 27 sept. 2012). La Cour de cassation a en effet jugé que l’incendie d’un camion frigorifique, bien qu’en stationnement, constitue un accident de la route au sens de la loi du…