Juridiques » Prestation de compensation du handicap
Pertinence: 100% - Publié le 07/04/2015
...on, qui ne concerne que les Fonds de garantie, implique que si une personne perçoit la PCH et est indemnisée par un Fonds de garantie, la somme perçue au titre de la PCH doit être déduite de son indemnisation. Cette position a…