Archives » Accident du travail et faute inexcusable: Indemnisation des salariés
Pertinence: 100% - Publié le 15/04/2022
...indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l’employeur. Par quatre arrêts rendus en date du 4 avril 2012 (2ème chambre civile, pourvois n°…