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Pertinence: 100% - Publié le 07/11/2018
...une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, un justiciable saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) pour obtenir réparation de son Préjudice. Selon l’article 706-3 du Code…
Pertinence: 100% - Publié le 14/06/2017
... à la victime de mettre en cause son (ou ses) organisme(s) d’affiliation (CPAM, MSA, RSI, Etat…) puisqu’elle perçoit diverses prestations sociales dont il faut tenir compte pour évaluer son Préjudice et qui doivent être recouvrées.…
Pertinence: 100% - Publié le 13/11/2017
... deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 juin 2017 (n°16-19185, Semaine juridique 26 juin 2017) a confirmé le bien fondé du rejet par une Cour d’appel d’un Préjudice d’établissement (qui couvre…
Pertinence: 100% - Publié le 25/04/2018
...Préjudice d’angoisse de mort imminente subi par une victime en raison des violences commises sur sa personne à l’égard des souffrances endurées. Cet arrêt confirme que l’approche restrictive de ce Préjudice d’angoisse de «…
Pertinence: 100% - Publié le 09/10/2018
...t aurait été efficace et qu’elles auraient engendré aucune séquelle ». Êtes-vous victime d'infection nosocomiale ? Ou s'agit-il d'un de vos proches ? Spécialisés en indemnisation du dommage corporel, nous vous expliquons tout sur…
Pertinence: 100% - Publié le 14/10/2019
...corporel, son indemnisation dépendra non seulement de sa responsabilité dans l'accident mais également des garanties de son assurance. Je suis victime d'un accident de la route, puis-je être indemnisé ? Vous êtes un passager, un…
Pertinence: 100% - Publié le 28/10/2019
... Elle peut également être assisté par le médecin de son choix. La victime est décédée Le FGTI prend, dans ce cas, contact avec les ayants droit et leur propose : Une indemnisation des Préjudices moraux, Des frais…
Pertinence: 100% - Publié le 20/04/2020
...us ou moins sauvages (chiens errants, sangliers, cerfs, etc.). Quelles sont les conséquences d'un accident de voiture avec un animal sauvage ? Les conséquences sont variables avec un éventail de Préjudices pouvant aller du simple…
Pertinence: 100% - Publié le 16/12/2019
...un bilan annuel de la sécurité routière, ils seraient près de 700000 à enfreindre la loi. En 2018, 4% des conducteurs impliqués dans un accident mortel et 3% de ceux impliqués dans un accident corporel circuleraient sans permis…
Pertinence: 100% - Publié le 13/01/2020
...dent : Circonstances, Dégâts apparents, Coordonnées des assurés, Numéros des contrats, Noms des sociétés d'assurances. Faut-il remplir un constat amiable automobile en cas d'accident corporel ? En cas d'accident…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…