Nous contacter
Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35
Par mail :
NOUS ECRIRE
Tél.: 04 91 33 87 35
Pour effectuer une recherche, entrez vos mots-clés ci-dessous :
314 résultats pour votre recherche
Pertinence: 100% - Publié le 07/11/2018
...travail personnel égale ou supérieure à un mois, un justiciable saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) pour obtenir réparation de son préjudice. Selon l’article 706-3 du Code de…
Pertinence: 100% - Publié le 21/03/2016
...ducteur victime d’un véhicule terrestre à moteur n’est pas indemnisé quand il est fautif Nous avons plaidé que le fauteuil roulant est à la personne handicapée ce que les jambes sont au piéton et que circulant en fauteuil muni d’un…
Pertinence: 100% - Publié le 29/03/2016
...du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, le 4 novembre 2015 sur le plan des préjudices capitalisables et du coût horaire de la tierce personne.(Dossier 13/00265, Minute n : 2015/ ). Victime d’Accident de la route…
Pertinence: 100% - Publié le 03/05/2017
...dulte Handicapé, qui a augmenté le 1er avril de 2.43 euros. L’association déplore que cette revalorisation « laisse toujours ses bénéficiaires sous le seuil de pauvreté ». En effet, « sur l’ensemble du quinquennat, l’AAH…
Pertinence: 100% - Publié le 22/06/2018
...fait toujours l’objet de débats et controverses sans fin. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé un principe d’imputation de la pension d’invalidité servie à une victime d’Accident de la circulation, même lorsqu’un…
Pertinence: 100% - Publié le 25/04/2018
...ductrice éjectée dans un Accident de la route La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt en date du 3 mai 2017 (n°16-84485 – RCA septembre 2017) a rappelé que la qualité de conducteur…
Pertinence: 100% - Publié le 27/02/2019
...Accident de la route, n’oubliez pas que l’assureur peut être pénalisé s’il ne respecte pas les délais qui lui sont impartis pour présenter son offre d’indemnisation.L’assureur est tenu de faire une offre provisionnelle dans les 8…
Pertinence: 100% - Publié le 27/05/2019
...oire collective conserve le triste souvenir des passages à niveau meurtrier d’Allinges (7 collégiens savoyards décédés en 2008) et de Millas (six collégiens disparus et 14 blessés en 2017). Accident mortel à un passage à niveau en…
Pertinence: 100% - Publié le 04/09/2019
...sation des dommages corporels se trouve périodiquement menacé. La tentation de standardiser l’indemnisation, met en péril une architecture vertueuse et protectrice. Maître Marc-André Ceccaldi, du cabinet d’avocats…
Pertinence: 100% - Publié le 13/10/2019
...du mois dernier sont inquiétants. Après deux mois de baisse de la mortalité en avril et mai, puis de stabilité en juillet, la courbe de la mortalité routière a augmenté de 17,9% .290 personnes ont été tuées, soit 44 décès de plus…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…