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282 résultats pour votre recherche
Pertinence: 100% - Publié le 28/01/2022
...lause d’exclusion de garantie On ne le répètera jamais assez : une clause d’exclusion de garantie insérée dans une police d’assurance n’est valable qu’à la condition d’être formelle et limitée.…
Pertinence: 100% - Publié le 04/06/2012
...lai de prescription pour engager une action en réparation d’un dommage corporel (ou d’aggravation de ce dommage) ne commence à courir qu’à compter de la date de consolidation et non, comme…
Pertinence: 100% - Publié le 03/08/2020
...Accident, elle doit toujours s’interroger sur la possibilité d’obtenir une réparation indemnitaire. Cette interrogation est d’autant plus nécessaire quand les blessures sont graves et compromettent l’autonomie.…
Pertinence: 100% - Publié le 04/10/2011
...la loi « Badinter » ou loi du 5 juillet 1985 est le texte qui s’applique aux Accidents de la route et qui fixe les règles d’indemnisation des victimes de ces…
Pertinence: 100% - Publié le 15/03/2013
...la prescription applicable à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de 2 ans selon l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et a pour point…
Pertinence: 100% - Publié le 03/10/2011
...la provence " Lire cet article la Provence.com, 29/09/11 la femme et les deux enfants de Mohamed avaient été tués sous ses yeux Mohamed M. réclame aujourd'hui devant le tribunal…
Pertinence: 100% - Publié le 07/10/2011
...demnitaire de toute victime d’Accident corporel qui va permettre de traduire l’état médical de la victime en une situation de droits déclinée en préjudices (indemnisation par…
Pertinence: 100% - Publié le 12/10/2011
...lature Dintilhac : repertoire de préjudices C’est un répertoire des différents préjudices dont la victime d’un Accident corporel peut demander réparation. Il porte le nom du…
Pertinence: 100% - Publié le 13/10/2011
...la définir comme la date, fixée par un médecin expert, à compter de laquelle les lésions d’une victime ne sont plus susceptibles d'évoluer à court terme et peuvent être considérées comme ayant un…
Pertinence: 100% - Publié le 10/11/2011
...de entre un aristocrate devenu tétraplégique et un jeune issu des « quartiers »? Le film « Les intouchables » est une comédie drôle et émouvante sur la croisée de deux mondes, celui d'un…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…