Archives » Actualité du dommage corporel
Pertinence: 100% - Publié le 13/04/2022
...indemnisation de la tierce personne. Les faits de l’espèce étaient les suivants: Un jeune homme de 26 ans est victime en 1992 d’un gravissime accident de la circulation.Un 1er rapport d’expertise judiciaire est déposé en…