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Pertinence: 100% - Publié le 10/08/2015
...de la victime Indemnisation de la privation d’assistance du conjoint survivant la chambre criminelle de la Cour de cassation par une décision du 27 mai 2014 (n°13-82.116, RTD…
Pertinence: 100% - Publié le 03/11/2015
...la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 mai 2015 (n°13-88.124, RCA, septembre 2015) que la faute d’un conducteur victime est de nature à limiter…
Pertinence: 100% - Publié le 19/07/2018
...la loi Badinter a, souhaité avantager les non conducteurs (passagers, piétons, cyclistes) sur les conducteurs de véhicule terrestre à moteur dont la faute simple pouvait réduire ou exclure l’indemnisation…
Pertinence: 100% - Publié le 16/05/2014
...de savoir si une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pouvait prendre en compte, pour l’attribution de la PCH, l’indemnisation accordée à une victime par l’Office national…
Pertinence: 100% - Publié le 26/05/2022
...de la loi Badinter est toujours aussi attractif : à cet égard, la Cour de cassation (2e chambre civile, 20 oct. 2005, Dalloz 2005, p. 2902) vient de rappeler que la chute d’un objet transporté sur…
Pertinence: 100% - Publié le 08/07/2014
...la loi du 5 juillet 1985 a instauré une très nette (et contestable) différence de traitement entre le conducteur victime d’un Accident de la circulation, qui peut voir son droit à réparation…
Pertinence: 100% - Publié le 09/10/2018
...de sécurité incombant à l’entraineur sportif Dans le cadre d’un combat de lutte, un des deux lutteurs se blesse sérieusement. Par un arrêt de la première chambre civile du 16 mai 2018 (n°17-17904,…
Pertinence: 100% - Publié le 10/02/2022
...Accident du travail est causé par un tiers, la victime échappe à la réparation forfaitaire prévue par le droit social et a droit à une réparation intégrale de ses préjudices. Il en est notamment ainsi…
Pertinence: 100% - Publié le 10/10/2014
...de grande instance de Valence en date du 20 mai dernier (RG n° 07/04026). Le Tribunal devait, entre autres chefs de préjudice, évaluer les besoins en tierce personne d’un jeune homme de 32…
Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2017
...demnisation du handicap par les assureurs et sa compensation par le financement public. Un arrêt de la deuxième chambre civile en date du 20 octobre 2016 (n°15-17507, Recueil Dalloz, 3 novembre 2016) confirme…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…