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Pertinence: 100% - Publié le 23/12/2025
...définir cette menace, de lui opposer une spécialisation des juges au niveau de l’enquête et au niveau du jugement ( Cour d’assises spéciale sans jurés populaires) et de consacrer le droit à réparation des victimes dans un dispositif…
Pertinence: 100% - Publié le 02/01/2026
...nt suffit à caractériser l’existence d’un préjudice d’agrément. Autrement dit, il n’est plus nécessaire que la victime soit totalement empêchée de pratiquer l’activité pour obtenir réparation. Dans un arrêt du 26 juin 2024, la 1er…
Pertinence: 100% - Publié le 06/01/2026
...le des avocats de victimes fait souvent l’objet de débats, voire de critiques de la part des tenants d’un entre soi médical qui oublient que l’expertise est une composante de la procédure de réparation. Dans un arrêt du 6 novembre…
Pertinence: 100% - Publié le 08/01/2026
...n civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l’action publique ou de soutenir cette action . Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par…
Pertinence: 100% - Publié le 23/01/2026
...réparation et la consolidation permettant l’indemnisation définitive, le temps n’est pas suspendu. Les contraintes de la vie quotidienne, les charges courantes et les besoins inhérents aux blessures se manifestent sans attendre…
Pertinence: 100% - Publié le 24/02/2026
...réparation, l’audace de la loi Badinter aura été de les libérer de ce fardeau. Bouleversant les règles traditionnelles du procès, la loi impose au débiteur d’initier un processus indemnitaire sans attendre de recevoir une demande…
Pertinence: 100% - Publié le 31/03/2026
...victime. Cette inversion séduisante de l’initiative de l’action constitue en pratique une opportunité pour les assureurs de décider de leur dette en contrôlant toutes les étapes du droit à réparation ( analyse des circonstances,…
Pertinence: 100% - Publié le 09/05/2026
...étaient constitués parties civiles devant le juge pénal puis avaient engagé plus de deux ans après l’accident une action en responsabilité civile contre l’assureur du pilote pour obtenir la réparation de leur préjudice. Faute de…
Pertinence: 100% - Publié le 12/05/2026
...uleuses, sexuelles ou même gratuites) ne sont pas couvertes par les assureurs. Les victimes auraient pu se retrouver doublement pénalisées par l’épreuve de cette violence et par l’absence de réparation indemnitaire. L’absence…
Pertinence: 100% - Publié le 09/06/2026
...s, d'agressions sexuelles et d'inceste. En assimilant le traumatisme psychique à un dommage corporel soumis au régime général de la responsabilité civile, la Cour de cassation ouvre une voie de réparation lorsque la procédure…
Après un long bras de fer engagé par le Cabinet PREZIOSI-CECCALDI-ALBENOIS , la Cour de cassation vient de trancher en faveur de l’indemnisation de notre cliente. Les circonstances de l’accident de la circulation Il s’agissait d’un accident particulier puisque, circulant en scooter, la victime avait été…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…