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Pertinence: 100% - Publié le 11/01/2026
...es réformes. Il faut espérer qu’une future majorité parlementaire consolidera ce droit pour ceux qui ne sont pas indemnisables et restaurera l’obligation des assureurs pour ceux qui le sont ! accident de la route;…
Pertinence: 100% - Publié le 08/01/2026
...indemnisation des victimes d’actes de terrorisme en instaurant un régime procédural dérogatoire du droit commun, dissociant l’action publique de l’action civile indemnitaire. L’action indemnitaire exercée par les victimes d’actes…
Pertinence: 100% - Publié le 18/01/2026
...cap qui peine déjà à atteindre ses objectifs. L’élan inclusif insufflé par les JO s’estompe et ce sont les personnes en situation de handicap qui en subiront les regrettables conséquences. indemnisation; victime; accident; blessé...
Pertinence: 100% - Publié le 23/01/2026
...accident générateur d’un droit à réparation et la consolidation permettant l’indemnisation définitive, le temps n’est pas suspendu. Les contraintes de la vie quotidienne, les charges courantes et les besoins inhérents aux…
Pertinence: 100% - Publié le 02/02/2026
...ue dans des proportions élevées à arracher des vies et abimer des corps. Selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en 2024 près d’un accident mortel sur 5 impliquait un…
Pertinence: 100% - Publié le 24/02/2026
...accidentés de la route devaient prendre l’initiative d’une action en justice pour obtenir réparation, l’audace de la loi Badinter aura été de les libérer de ce fardeau. Bouleversant les règles traditionnelles du procès, la loi…
Pertinence: 100% - Publié le 05/02/2026
...s. Nul doute que le législateur devrait se saisir de la question afin de trouver un juste équilibre entre ces logiques opposées et de préserver les chances d’obtenir justice même sur le tard. indemnisation; victime;…
Pertinence: 100% - Publié le 10/03/2026
...indemnisation des victimes de dommage corporel s’appuie dans l’extrême majorité des cas sur une expertise médicale. C’est une étape est déterminante qui permet de convertir une situation médicale ( des blessures, des séquelles, un…
Pertinence: 100% - Publié le 25/03/2026
...able ou judiciaire, le certificat médical initial (cmi) constitue la première preuve médicale du lien entre des lésions subies par une victime et un fait générateur de toute nature ( agression, accident de la route ou médical,…
Pertinence: 100% - Publié le 31/03/2026
...ns un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien. L’écrasante majorité de règlements amiables ( 95%) semble limiter tous griefs. Ce régime spécifique d’indemnisation a certes favorisé…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…