Lexique » Dommage moral
Pertinence: 100% - Publié le 13/10/2025
...réparation pécuniaire ayant vocation à entrer dans le patrimoine de la victime, certains ne lèsent que des intérêts de nature extra-patrimoniale, raison pour laquelle on les qualifie souvent de préjudices moraux. Ces préjudices…