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Pertinence: 100% - Publié le 06/05/2025
...accident n’est pas sans risque : en justice, l’assureur peut proposer une indemnisation plus basse. La Cour de cassation l’a confirmé en 2017. Pour éviter une issue défavorable, mieux vaut être conseillé dès le départ par un…
Pertinence: 100% - Publié le 24/01/2014
...solidarités ».[1] b) Dans un courrier du 28 novembre 2013, l’Association des Paralysés de France a interpelé Marie-Arlette CARLOTTI sur le cumul entre prestation de compensation du handicap et indemnisations du dommage corporel. En…
Pertinence: 100% - Publié le 23/05/2014
...indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées a) Suite à la promulgation de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, un salarié peut, sur sa…
Pertinence: 100% - Publié le 16/06/2025
...vie extérieur type foyer ou maison médicalisée) Frais de véhicule adapté Frais d’adaptation et surcoût d’acquisition d’un véhicule adapté au handicap Assistance par tierce personne indemnisation des besoins en tierce personne…
Pertinence: 100% - Publié le 04/05/2004
...indemnisation du préjudice corporel, a rendu un arrêt, dont les conséquences sont d'un intérêt majeur pour les victimes d’accident de la circulation . Les faits sont les suivants : En 1986, Karim, âgé de 13 ans, était…
Pertinence: 100% - Publié le 02/08/2016
...accident de la route. La littérature juridique fait état d’un arrêt récent rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 2016 (n°15-19.416, RCA Juin 2016) à l’égard d’un accident avec collisions…
Pertinence: 100% - Publié le 31/01/2016
...indemnisation et de prise en compte de l’incidence professionnelle totale de l’accident. Ainsi, pour calculer le préjudice d’une victime de 37 ans avec une IPP de 37 %, la Cour (17 mars 2003, Gazette du palais, 21-23 mars…
Pertinence: 100% - Publié le 16/03/2022
...autre arrêt de cette même chambre (14 avril 2008, La gazette du Palais, 22-23 oct. 2008) est à relever. Il concerne un cas d'aggravation. La victime, un adolescent âgé de 15 ans au moment de l'accident, a obtenu 24 000 € au titre…
Pertinence: 100% - Publié le 09/07/2008
...ositions de la loi du 5 juillet 1985. Ladite compagnie n'a, en effet, jamais formulé d'offre provisionnelle ou définitive à une jeune femme de 25 ans et à sa maman, victimes en 1986 d'un terrible accident de la circulation dont la…
Offre amiable et indemnisation : attention au risque en cas de refus Pendant longtemps, les victimes d’accidents de la circulation ont cru que refuser une offre amiable d’un assureur ne présentait aucun risque. L’idée répandue était qu’en cas d’échec de la négociation, le passage devant le juge garantirait au…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…