A la une » Indemnisation des victimes d’accidents médicaux
Pertinence: 100% - Publié le 29/01/2025
...indemnisation des accidents médicaux en permettant la réparation des aléas thérapeutiques, affections iatrogènes ou nosocomiales, même sans faute prouvée. Dans ce cadre, l’ONIAM, chargé d’indemniser les victimes au titre de…