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Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2017
...du handicap par les assureurs et sa compensation par le financement public. Un arrêt de la deuxième chambre civile en date du 20 octobre 2016 (n°15-17507, Recueil Dalloz, 3 novembre 2016) confirme les principes récemment…
Pertinence: 100% - Publié le 10/04/2019
...du 13 septembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’une victime se trouvant dans l’incapacité complète de travailler ne pouvait cumuler l’indemnisation d’une perte totale de gains…
Pertinence: 100% - Publié le 20/03/2017
...Accident. L’existence d’un préjudice est la première condition d’une indemnisation Les perspectives vont varier en fonction de l’origine de l’Accident et de la qualité de la victime dans cet Accident. Si le…
Pertinence: 100% - Publié le 04/06/2012
...n réparation d’un dommage corporel (ou d’aggravation de ce dommage) ne commence à courir qu’à compter de la date de consolidation et non, comme l’affirment parfois les assureurs, à partir du jour de l’Accident. Ce point de…
Pertinence: 100% - Publié le 20/12/2011
...Accident de la route, une agression,... Les victimes de dommage corporel Non préparées à cette imprévisible épreuve que constitue le handicap, les victimes de dommages corporels et leurs familles se sentent souvent isolées et en…
Pertinence: 100% - Publié le 03/08/2020
...Accident, elle doit toujours s’interroger sur la possibilité d’obtenir une réparation indemnitaire. Cette interrogation est d’autant plus nécessaire quand les blessures sont graves et compromettent l’autonomie. La réponse varie…
Pertinence: 100% - Publié le 09/10/2017
...du 1er avril 2017) est versé au bénéficiaire qui ne dispose d’aucune ressource prise en compte après l’application des diverses mesures favorables (certaines catégories de ressources ne sont pas du tout prises en compte,…
Pertinence: 100% - Publié le 03/10/2011
...rêts en réparation de son préjudice moral. Le 22 mai 2008, dans le 14e arrondissement de Marseille, une moto avait fauché son épouse âgée de 33 ans qui tenait par la main Lahouri, 4 ans, et conduisait une poussette avec leur bébé,…
Pertinence: 100% - Publié le 06/10/2011
...Accidents du travail et maladies professionnelles qui seront désormais évaluées sur la base du salaire net comme pour les IJ maternité. 220 millions d'euros d'économie seraient réalisées. L'indemnité…
Pertinence: 100% - Publié le 07/10/2011
...du processus indemnitaire de toute victime d’Accident corporel qui va permettre de traduire l’état médical de la victime en une situation de droits déclinée en préjudices (indemnisation par assureur), en taux…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…