A la une » Expertise médicale et souveraineté judiciaire
Pertinence: 100% - Publié le 25/03/2024
...ppel du principe de souveraineté présente un intérêt majeur pour les litiges dans lesquels les juges seraient tentés par une obéissance religieuse aux conclusions des experts. En matière de réparation du dommage corporel,…