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Pertinence: 100% - Publié le 21/03/2016
...unal de grande instance de marseille dans sa décision qui est une première; Voir l'article en pdf cliquer sur l'image Les infirmes se déplaçant dans une chaise roulante à faible allure sont des piétons, ils doivent donc être…
Pertinence: 100% - Publié le 29/03/2016
...des préjudices capitalisables et du coût horaire de la tierce personne.(Dossier 13/00265, Minute n : 2015/ ). Victime d’accident de la route dont les séquelles ont généré un important besoin en aide humaine. Lorsqu’une victime est…
Pertinence: 100% - Publié le 14/06/2017
L’inertie du tiers payeur à justifier ses débours n’autorise pas le Juge à les ignorer. Cette règle procédurale, souvent méconnue, vient d’être réaffirmée (2ème chambre civile, 16 janv. 2014, Gazette du Palais, 23-25 févr. 2014). A…
Pertinence: 100% - Publié le 13/11/2017
...des frais découlant de la procédure d’adoption. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 juin 2017 (n°16-19185, Semaine juridique 26 juin 2017) a confirmé le bien fondé du rejet par une Cour…
Pertinence: 100% - Publié le 25/04/2018
...du 14 septembre 2017 (16-22013, RCA Déc 2017), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente subi par une victime en raison des violences commises sur sa personne à…
Pertinence: 100% - Publié le 25/04/2018
...s un accident de la route La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt en date du 3 mai 2017 (n°16-84485 – RCA septembre 2017) a rappelé que la qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d’un accident…
Pertinence: 100% - Publié le 22/06/2018
...des tiers payeurs fait toujours l’objet de débats et controverses sans fin. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé un principe d’imputation de la pension d’invalidité servie à une victime d’accident de la circulation,…
Pertinence: 100% - Publié le 09/10/2018
...l d’Etat dans a rappelé que : « bien que les infections nosocomiales survenues pendant l’hospitalisation ne soient pas à l’origine du décès de la victime, elles ont entrainé pour celle-ci des troubles et des souffrances qui…
Pertinence: 100% - Publié le 14/10/2019
...intégralement indemnisée. Dans le cas où c'est le conducteur qui est victime d'un dommage corporel, son indemnisation dépendra non seulement de sa responsabilité dans l'accident mais également des garanties de son assurance. Je…
Pertinence: 100% - Publié le 21/10/2019
...des lésions sont apparues suite à votre accident de travail. Quelles sont les conditions pour qu'un accident de travail soit reconnu ? Un accident de travail sera reconnu selon deux conditions : L'accident doit être un fait…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…