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Pertinence: 100% - Publié le 19/07/2018
...ducteurs (passagers, piétons, cyclistes) sur les conducteurs de véhicule terrestre à moteur dont la faute simple pouvait réduire ou exclure l’indemnisation de ces derniers. Pour autant, les victimes protégées n’étaient…
Pertinence: 100% - Publié le 26/05/2022
...ctif : à cet égard, la Cour de cassation (2e chambre civile, 20 oct. 2005, Dalloz 2005, p. 2902) vient de rappeler que la chute d’un objet transporté sur la galerie d’un véhicule constitue un Accident de la circulation. Par suite,…
Pertinence: 100% - Publié le 25/01/2022
...ducteurs peuvent être punies de peines d'emprisonnement. Vous souhaitez connaître les sanctions pénales et les peines encourues par le conducteur après un Accident de la route ? Vous aimeriez en savoir plus sur les…
Pertinence: 100% - Publié le 11/11/2013
...nce abusive. En l’espèce, cette résistance était caractérisée par « l’obstination de l’assureur » à ne pas prendre en compte la prime de résultat d’un assuré dans la détermination du capital à lui verser au titre d’une garantie…
Pertinence: 100% - Publié le 08/07/2014
...du 5 juillet 1985 a instauré une très nette (et contestable) différence de traitement entre le conducteur victime d’un Accident de la circulation, qui peut voir son droit à réparation réduit ou même exclu en…
Pertinence: 100% - Publié le 26/02/2015
...du 5 juillet 1985 dite « Badinter » Loi relative aux Accidents de la route a instauré la notion d’ « implication ». Cette notion n’est pas soumise à la démonstration d’une faute, tout rôle joué par un véhicule (à l’arrêt, en…
Pertinence: 100% - Publié le 09/10/2018
...du 16 mai 2018 (n°17-17904, Recueil Dalloz du 31 mai 2018), la Cour de cassation confirme l’engagement de la responsabilité de l’entraineur. La juridiction suprême constate que certains sports, du fait de leur…
Pertinence: 100% - Publié le 26/05/2022
...du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées prévoit une réforme des prestations sociales liées au handicap. a) Est ainsi créée une prestation de compensation qui remplacera, à terme,…
Pertinence: 100% - Publié le 10/10/2014
...du par le Tribunal de grande instance de Valence en date du 20 mai dernier (RG n° 07/04026). Le Tribunal devait, entre autres chefs de préjudice, évaluer les besoins en tierce personne d’un jeune homme de 32 ans, demeuré dans…
Pertinence: 100% - Publié le 07/01/2015
...due par la Cour d’appel de Bastia, en date du 19 septembre 2012 (RG n° 11/00618). Elle concerne un jeune père de famille victime, au volant de son véhicule, d’un très grave Accident de la route provoqué par la…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…