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Pertinence: 100% - Publié le 31/01/2016
...indemnisation et de prise en compte de l’incidence professionnelle totale de l’accident. Ainsi, pour calculer le préjudice d’une victime de 37 ans avec une IPP de 37 %, la Cour (17 mars 2003, Gazette du palais, 21-23 mars…
Pertinence: 100% - Publié le 16/03/2022
...autre arrêt de cette même chambre (14 avril 2008, La gazette du Palais, 22-23 oct. 2008) est à relever. Il concerne un cas d'aggravation. La victime, un adolescent âgé de 15 ans au moment de l'accident, a obtenu 24 000 € au titre…
Pertinence: 100% - Publié le 09/07/2008
...ositions de la loi du 5 juillet 1985. Ladite compagnie n'a, en effet, jamais formulé d'offre provisionnelle ou définitive à une jeune femme de 25 ans et à sa maman, victimes en 1986 d'un terrible accident de la circulation dont la…
Pertinence: 100% - Publié le 29/03/2022
...indemnisation de victime : ● Il faut, en 1er lieu, relever un jugement du Tribunal de grande instance de Carpentras (5 septembre 2011, RG n° 11/00712). Le Tribunal avait ici à évaluer le préjudice corporel d’un jeune homme de 24…
Pertinence: 100% - Publié le 24/09/2015
... montant supérieur à l’indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d’indemnité si cette décision est postérieure à celle de la commission (commission d’indemnisation des victimes d’infraction), que…
Pertinence: 100% - Publié le 14/12/2011
...indemnisation. a) On doit signaler en premier lieu une ordonnance de référé rendue le 1er août 2011 (RG n° 54-03-015) par M. le Vice-président du Tribunal administratif de Marseille dans une dramatique affaire de responsabilité…
Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2022
...indemnisation des accidents du travail devant la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) va d'exclusions en exclusions. On se souvient que depuis 2003, seules les victimes d'un accident du…
Pertinence: 100% - Publié le 13/04/2022
...indemnisation de la tierce personne. Les faits de l’espèce étaient les suivants: Un jeune homme de 26 ans est victime en 1992 d’un gravissime accident de la circulation.Un 1er rapport d’expertise judiciaire est déposé en…
Pertinence: 100% - Publié le 27/01/2012
...e paraplégie complète. En l’absence de toute perspective indemnitaire amiable, il était contraint de saisir les Tribunaux. Une expertise médicale était logiquement ordonnée et concluait à un accident médical sans faute (aléa…
Pertinence: 100% - Publié le 01/09/2021
...accident de la route, est incomparablement moins favorable que celle des autres victimes (passager transporté, piéton, cycliste…). Vous êtes conducteur victime d'un accident de la route ? Vous avez fait des victimes ? Vous…
Les dates à retenir Dès le 1 er avril prochain , à l’image d’un grand nombre de prestations sociales, l’allocation adulte handicapée (AAH) va être revalorisée. Cette aide est versée par la Caisse d’allocations familiales ou la mutuelle sociale agricole sous condition de ressources sans prise en…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…