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Pertinence: 100% - Publié le 26/10/2020
... sérieusement l’idée de justice. Il serait à cet égard opportun que le gouvernement confirme l’abandon du décret data Just qui augurait d’une régression sans précédent dans le droit à réparation. S’agissant des relations entre les…
Pertinence: 100% - Publié le 27/10/2023
...de métier qui doit gérer des problèmes juridiques, familiaux et sociaux intriqués. Cela demande une compétence transversale et le soutien de différents spécialistes (fiscalité, aide sociale, réparation juridique). Quand les…
Pertinence: 100% - Publié le 21/11/2023
...es faits. La haute juridiction rappelle, par ailleurs, que la victime n'était pas contrainte de faire réserver ses droits et qu'elle peut donc revendiquer, par le biais d'une nouvelle action, la réparation des frais de prothèses…
Pertinence: 100% - Publié le 17/04/2023
...inclure des nids-de-poule, des fissures, des trous, des affaissements, des obstacles ou des manques de signalisation. Les autorités publiques sont généralement responsables de l'entretien et de la réparation des voies publiques,…
Pertinence: 100% - Publié le 18/04/2023
...éhicule, les activités quotidiennes comme l'utilisation de l'escalier, de la cuisine et de la salle de bain, ainsi que la mise en place de la domotique.Il est crucial de faire appel à un expert en réparation des dommages corporels…
Pertinence: 100% - Publié le 27/10/2023
...réparation des préjudices. Par une loi du 23 mars 2019 et son décret d'application du 31 mai 2019, l'État a confié une compétence indemnitaire exclusive à un juge d'indemnisation des victimes d'attentats terroristes communément…
Pertinence: 100% - Publié le 22/11/2023
...réparation du dommage corporel est un droit vivant. Il est donc incompatible avec la notion de barème. Le droit de la réparation du dommage corporel est un droit vivant. Il est donc incompatible avec la notion de barème si…
Pertinence: 100% - Publié le 19/01/2024
... Le dernier problème moral concerne le véritable objectif de ces recherches dans lesquelles les candidats aux essais pourraient n’être que les cobayes d’un projet qui dépasse la sphère de la réparation et du soin pour s’élargir à un…
Pertinence: 100% - Publié le 25/01/2024
...e perte d’autonomie quelle qu’en soit l’origine (maladie, accident etc..). Ce principe universel de compensation publique est donc aussi accordé aux victimes bénéficiaires de dispositifs de réparation à la charge d’organismes…
Pertinence: 100% - Publié le 25/03/2024
...ppel du principe de souveraineté présente un intérêt majeur pour les litiges dans lesquels les juges seraient tentés par une obéissance religieuse aux conclusions des experts. En matière de réparation du dommage corporel,…
Clarification opportune de la Cour de cassation en matière du droit reconnu à un appareillage. La question de l’appareillage interroge souvent le principe de réparation du fait de la position des assureurs à l’égard des victimes lourdement handicapées (paralysie ou amputation). Un grand nombre de régleurs se…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…