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Pertinence: 100% - Publié le 23/03/2020
... canines soient mortelles ! Le comportement agressif d'un chien est-il puni par la loi ? Au regard de leur gravité, ce type de comportement justifie... Une sanction pénale de leur auteur, Une réparation indemnitaire des…
Pertinence: 100% - Publié le 24/08/2020
...é par la loi ? À défaut d’être sécurisé par un habitacle, ce dernier est alors considéré comme une victime protégée par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cela signifie que son droit à réparation est quasiment automatique, au même…
Pertinence: 100% - Publié le 31/08/2020
...éviter ce risque, la loi a prévu un dispositif d’indemnisation de substitution en créant un Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) auquel les victimes peuvent réclamer réparation. La collectivité des…
Pertinence: 100% - Publié le 30/11/2020
...roits des personnes en situation de handicap. Qu'est-ce que l'aide à la parentalité ? Dans les faits, l’aide à la parentalité est une revendication ancienne mais contrariée sur le champ de la réparation comme sur celui de la…
Pertinence: 100% - Publié le 18/01/2021
... et évaluera point par point l'ensemble de vos dommages corporels et psychologiques. Votre avocat commentera l’analyse de l’expert ou sollicitera une contre-expertise pour que vous obteniez une réparation à la hauteur de vos…
Pertinence: 100% - Publié le 05/10/2020
...des conducteurs, il faut connaitre les circonstances de l’accident pour s’assurer qu’aucune faute ne peut être sérieusement reprochée et que la victime pourra revendiquer son droit entier à réparation. Plus l’enquête est…
Pertinence: 100% - Publié le 27/10/2023
...raits sans considération pour toutes les sphères de l'existence des victimes durablement touchées (vie familiale, insertion ou continuité professionnelle etc.). Dans le champ d'activité de la réparation, procurer la…
Pertinence: 100% - Publié le 26/10/2020
... sérieusement l’idée de justice. Il serait à cet égard opportun que le gouvernement confirme l’abandon du décret data Just qui augurait d’une régression sans précédent dans le droit à réparation. S’agissant des relations entre les…
Pertinence: 100% - Publié le 27/10/2023
...de métier qui doit gérer des problèmes juridiques, familiaux et sociaux intriqués. Cela demande une compétence transversale et le soutien de différents spécialistes (fiscalité, aide sociale, réparation juridique). Quand les…
Pertinence: 100% - Publié le 21/11/2023
...es faits. La haute juridiction rappelle, par ailleurs, que la victime n'était pas contrainte de faire réserver ses droits et qu'elle peut donc revendiquer, par le biais d'une nouvelle action, la réparation des frais de prothèses…
Après un long bras de fer engagé par le Cabinet PREZIOSI-CECCALDI-ALBENOIS , la Cour de cassation vient de trancher en faveur de l’indemnisation de notre cliente. Les circonstances de l’accident de la circulation Il s’agissait d’un accident particulier puisque, circulant en scooter, la victime avait été…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…