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Pertinence: 100% - Publié le 23/12/2011
...victimes d'accidents du travail: amélioration de l'indemnisation en débat. Le Conseil constitutionnel par sa décision du 18 juin 2010 ouvre la possibilité d'une indemnisation intégrale des victimes du travail en cas…
Pertinence: 100% - Publié le 20/12/2011
...des victimes d'un tiers responsable et de la prestation de compensation du handicap? Le rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de l'Inspection Générale de l'Administration (IGA), publié en…
Pertinence: 100% - Publié le 23/01/2012
...des droits ayant valeur constitutionnelle pour pouvoir exister et exercer ses effets. À cet égard, la doctrine fait œuvre d'ingéniosité pour pouvoir légitimer le plus efficacement possible le principe de réparation intégrale du…
Pertinence: 100% - Publié le 12/07/2012
...2ème chambre civile, 15 déc. 2011, RCA, mars 2012) a en effet jugé qu’un club de motocross, propriétaire du circuit sur lequel a été admis à tort un motocycliste, est pour partie responsable des blessures consécutives à la chute…
Pertinence: 100% - Publié le 05/09/2012
...ENCE vient de reconnaître pour une victime âgée de 15 ans, atteinte d'un traumatisme crânien grave avec 80% de taux d'I.P.P., inapte à toute activité professionnelle, dépendant pour la plupart des gestes de la vie courante, une…
Pertinence: 100% - Publié le 16/11/2012
... assurée…), d’un casque régulièrement attaché. Les prétentions de l’assureur sont justement écartées par la Cour qui relève, comme nous le soulignions, que le PV établi à la suite des faits n’est pas probant dans la mesure où…
Pertinence: 100% - Publié le 02/03/2015
...des proportions très convenables le préjudice professionnel d’un de nos clients, victime d’un accident de la route lui ayant, notamment, causé un traumatisme crânien à l’origine de troubles cognitifs. Cet arrêt, comme toute décision…
Pertinence: 100% - Publié le 24/09/2015
...des dépenses de santé futures Justificatifs pour obtenir l’indemnisation des dépenses de santé La chambre criminelle de la Cour de cassation par une décision du 2 juin 2015 (n°14-83.967, RLDC septembre 2015) rappelle que la…
Pertinence: 100% - Publié le 17/11/2015
...des victimes d’accident de la route. Cette loi oblige l’assureur à faire une offre à la victime dans des délais précis. des intérêts au bénéfice de la victime Si l’assureur contrevient à cette obligation,…
Pertinence: 100% - Publié le 07/11/2018
... a été victime de faits de violences volontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, un justiciable saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI)…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…