Archives » Des tribunaux inaccessibles aux personnes handicapées?
Pertinence: 100% - Publié le 01/10/2012
...eux tribunaux ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap, en particulier à celles qui se déplacent en fauteuil roulant. Ainsi, en 2010, le Conseil d'Etat a donné raison à une Avocate qui avait porté plainte…