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Pertinence: 100% - Publié le 26/05/2022
...du 29 mars 2018 (n°17-16873, RCA Juin 2018), la deuxième chambre civile a rappelé que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction par la Fonds de Garantie (article 706-3 du Code de…
Pertinence: 100% - Publié le 13/11/2017
...du Code des assurances.Dans la première espèce (arrêt : civ 2, 27 avril 2017, n°16-50020, RCA juillet Août 2017), la cour rappelle que le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime…
Pertinence: 100% - Publié le 01/06/2015
...ducteur du vehicule et indemnisation L’article 4 de la Loi Badinter relative aux Accidents de la route dispose que : « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de…
Pertinence: 100% - Publié le 15/03/2022
...Accidents de la route, les magistrats n'hésitent plus à allouer des indemnités conformes aux besoins des victimes à chaque stade de leur processus indemnitaire. Nous venons d'obtenir deux décisions qui démontrent que, correctement…
Pertinence: 100% - Publié le 13/11/2017
...Accident ne se limitent pas aux seules victimes directes de cet évènement. C’est la raison pour laquelle la nomenclature dite « Dintilhac » prévoit la réparation des préjudices subis par les victimes indirectes dites « par ricochet…
Pertinence: 100% - Publié le 10/02/2022
...gne publicitaire lancée depuis plusieurs mois par cette compagnie d’assurance (ex.-AGF) à grands renforts de spots télévisuels. Mais entre la promesse d’assistance, de diligence et de conseil du petit écran et la pratique, il y a un…
Pertinence: 100% - Publié le 05/02/2015
...nt échelonné dans le temps (une rente par exemple) en un capital immédiat. Malgré la résistance des assureurs, les tribunaux optent les uns après les autres pour le barème dit « de la Gazette du Palais » de 2013 qui est le plus…
Pertinence: 100% - Publié le 10/08/2015
...du fait du décès de la victime Indemnisation de la privation d’assistance du conjoint survivant La chambre criminelle de la Cour de cassation par une décision du 27 mai 2014 (n°13-82.116, RTD Civ juillet…
Pertinence: 100% - Publié le 03/11/2015
...du 5 mai 2015 (n°13-88.124, RCA, septembre 2015) que la faute d’un conducteur victime est de nature à limiter l’indemnisation de l’ensemble des préjudices qu’il a subis, directement ou par ricochet. En l’espèce, il s’agit…
Pertinence: 100% - Publié le 22/06/2018
...ambre civile de la Cour de cassation poursuit son œuvre de clarification sur son approche de la notion de réparation intégrale et les contours des différents postes de préjudice. Dans un arrêt du 3 mai 2018 (n°16-24099, Recueil…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…