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Pertinence: 100% - Publié le 25/04/2018
...n date du 8 juin 2017 (n°16-17767, RCA Octobre 2017), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que l’offre d’indemnisation, tant en ce qui concerne l’étendue du droit à réparation que le montant des indemnités…
Pertinence: 100% - Publié le 20/04/2020
...J'ai eu un accident de la route avec un sanglier, puis-je être indemnisé ? Très souvent, les victimes pensent à tort qu’il s’agit de cas de force majeure qui excluent toutes possibilités de réparation. La réalité est différente,…
Pertinence: 100% - Publié le 17/08/2020
...ns un supermarché ! En effet, le sol peut être glissant ou encombré, un présentoir ou un article du rayon peuvent constituer des obstacles soudains et dommageables. Comment faire pour demander réparation suite à un accident dans…
Pertinence: 100% - Publié le 23/03/2020
... canines soient mortelles ! Le comportement agressif d'un chien est-il puni par la loi ? Au regard de leur gravité, ce type de comportement justifie... Une sanction pénale de leur auteur, Une réparation indemnitaire des…
Pertinence: 100% - Publié le 24/08/2020
...é par la loi ? À défaut d’être sécurisé par un habitacle, ce dernier est alors considéré comme une victime protégée par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cela signifie que son droit à réparation est quasiment automatique, au même…
Pertinence: 100% - Publié le 31/08/2020
...éviter ce risque, la loi a prévu un dispositif d’indemnisation de substitution en créant un Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) auquel les victimes peuvent réclamer réparation. La collectivité des…
Pertinence: 100% - Publié le 30/11/2020
...roits des personnes en situation de handicap. Qu'est-ce que l'aide à la parentalité ? Dans les faits, l’aide à la parentalité est une revendication ancienne mais contrariée sur le champ de la réparation comme sur celui de la…
Pertinence: 100% - Publié le 18/01/2021
... et évaluera point par point l'ensemble de vos dommages corporels et psychologiques. Votre avocat commentera l’analyse de l’expert ou sollicitera une contre-expertise pour que vous obteniez une réparation à la hauteur de vos…
Pertinence: 100% - Publié le 05/10/2020
...des conducteurs, il faut connaitre les circonstances de l’accident pour s’assurer qu’aucune faute ne peut être sérieusement reprochée et que la victime pourra revendiquer son droit entier à réparation. Plus l’enquête est…
Après un long combat judiciaire pour la reconnaissance du droit à indemnisation d’un compétiteur devenu tétraplégique durant une course mondiale de ski cross à Lake Placide ( USA ), le Cabinet PREZIOSI-CECCALDI-ALBENOIS obtient un arrêt très favorable devant la Cour d’appel de Chambéry. Notre client avait…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…