A la une » Force juridique d’une quittance provisionnelle : la Cour de cassation affirme une volonté protectrice
Pertinence: 100% - Publié le 23/01/2026
...gnée par Mr X quant à l’existence de la faute commise par lui »( Cass, civ, 2e 18.12.25 n° G 23-23.352). C’est une protection bienvenue des victimes qui ne sont pas toujours soutenues par un Avocat ni en mesure d’apprécier la…