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Pertinence: 100% - Publié le 16/05/2014
...des personnes handicapées (MDPH) pouvait prendre en compte, pour l’attribution de la PCH, l’indemnisation accordée à une victime par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes…
Pertinence: 100% - Publié le 25/01/2022
...ent. Vous souhaitez connaître les sanctions pénales et les peines encourues par le conducteur après un accident de la route ? Vous aimeriez en savoir plus sur les sanctions pénales encourues pour des infractions routières graves ?…
Pertinence: 100% - Publié le 26/05/2022
...ambre civile, 24 nov. 2011, RCA, janv. 2012). La Haute Cour y rappelle d’abord une jurisprudence bien établie depuis plus de 20 ans et selon laquelle le montant de l’indemnité allouée au titre des besoins en aide humaine ne doit pas…
Pertinence: 100% - Publié le 26/02/2015
... véhicule (à l’arrêt, en cas de collision ou non …) dans la survenance d’un accident l’impliquant de facto. Ceci, afin de retrouver les responsables qui seront débiteurs de la réparation des préjudices subis par la victime d’un…
Pertinence: 100% - Publié le 11/11/2013
...compte la prime de résultat d’un assuré dans la détermination du capital à lui verser au titre d’une garantie contractuelle (invalidité) alors que cette prime rentrait dans la base de calcul des prestations figurant dans la notice…
Pertinence: 100% - Publié le 05/06/2014
...ue le dommage a été causé, l’évaluation de ce préjudice doit être faite par le Juge à la date où il se prononce. Par suite, en cas de décès, il faut en tenir compte pour la détermination des postes de préjudice permanents…
Pertinence: 100% - Publié le 08/07/2014
...r victime d’un accident de la circulation, qui peut voir son droit à réparation réduit ou même exclu en raison d’une quelconque faute de sa part (article 4 de la loi précitée) et les autres victimes (non-conducteurs : passager,…
Pertinence: 100% - Publié le 09/10/2018
... son comportement fautif. Par un arrêt du 29 mars 2018 (n°17-15918, RCA Juin 2018) la deuxième chambre civile a considéré qu’: « ayant relevé qu’alors qu’il connaissait la configuration des lieux et savait que l’eau était trouble…
Pertinence: 100% - Publié le 09/10/2018
...des deux lutteurs se blesse sérieusement. Par un arrêt de la première chambre civile du 16 mai 2018 (n°17-17904, Recueil Dalloz du 31 mai 2018), la Cour de cassation confirme l’engagement de la responsabilité de l’entraineur. La…
Pertinence: 100% - Publié le 10/02/2022
... à une réparation intégrale de ses préjudices. Il en est notamment ainsi lorsque l'accident est causé par un stagiaire. Telle était l'argumentation que nous avions développée dans la défense des intérêts d'un jeune homme, chargé de…
Après plus de 4 décennies d’application et un bilan flatteur sur le plan indemnitaire, la loi Badinter n’a pas fini de questionner au plan pratique. L’utilité d’une défense indépendante pourrait sembler évidente dans un processus qui confronte des parties en positions inégales. Il n’en est rien.…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…