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Pertinence: 100% - Publié le 09/02/2017
...t l’atteinte à l’intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. Assigné son assureur en…
Pertinence: 100% - Publié le 10/04/2012
...u’un hôpital psychiatrique de jour n’est pas responsable des actes de ses patients commis en dehors de l’établissement. En application de ce principe, le Haut Conseil a rejeté l’action en réparation diligentée à l’encontre d’un…
Pertinence: 100% - Publié le 04/06/2012
...réparation d’un dommage corporel (ou d’aggravation de ce dommage) ne commence à courir qu’à compter de la date de consolidation et non, comme l’affirment parfois les assureurs, à partir du jour de l’accident. Ce point de départ se…
Pertinence: 100% - Publié le 12/10/2011
...réparation. Il porte le nom du magistrat de la Cour de Cassation qui présidait le groupe de travail à l’origine de son élaboration en juillet 2005. Cette nomenclature n’est pas limitative mais permet une clarification entre les…
Pertinence: 100% - Publié le 13/10/2011
...incidence sur la prescription. En vertu des dispositions de l’article 2226 du Code civil, elle constitue en effet le point de départ de la prescription décennale des actions en responsabilité et réparation d’un accident corporel. le…
Pertinence: 100% - Publié le 26/10/2011
...ubie par la victime durant la maladie traumatique et son incapacité fonctionnelle (non économique et personnelle). Désormais, pour plus de clarté, ce chef de préjudice est cantonné à la seule réparation des pertes de revenus…
Pertinence: 100% - Publié le 20/12/2011
...confirme (et on ne pourra que s’en réjouir), cela aboutirait à une amélioration de l’indemnisation des victimes devant les Tribunaux administratifs, naturellement plus restrictifs en termes de réparation du préjudice corporel. Wait…
Pertinence: 100% - Publié le 20/12/2011
...on Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de l'Inspection Générale de l'Administration (IGA), publié en octobre 2011, préconise que les sommes versées par un tiers responsable au titre de la réparation du handicap devraient être…
Pertinence: 100% - Publié le 16/11/2012
...oire devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (10ème chambre, 7 mars 2012, RG n° 10/06146) dans une affaire où un assureur (FILIA MAIF) persistait à contester le caractère entier du droit à réparation de notre client, motard, auquel…
Pertinence: 100% - Publié le 17/06/2013
... du fond rejettent ses demandes en se basant sur la clause d’exclusion selon laquelle « sont toujours exclus les dommages qui résultent, sauf force majeure (…) de l’insuffisance, soit d’une réparation soit d’une modification…
Les dates à retenir Dès le 1 er avril prochain , à l’image d’un grand nombre de prestations sociales, l’allocation adulte handicapée (AAH) va être revalorisée. Cette aide est versée par la Caisse d’allocations familiales ou la mutuelle sociale agricole sous condition de ressources sans prise en…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…