Saisine du tribunal du contentieux de l'incapacité
Saisine du tribunal du contentieux de...Si vous n'êtes pas satisfait par les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité de votre lieu de résidence.