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07/12/2014

Fonds de garantie

Les victimes d'infractions pénales graves, ou leurs ayants droit, peuvent obtenir une indemnité de l'Etat en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur (inconnu, insolvable, ...) ou les organismes d'assurance.

www.vos-droits.justice.gouv.fr



18/09/2014

Aftcam

Ce site regroupe des informations générales sur L'Association des Familles de Traumatisés Crâniens

www.aftcam.org








actualités juridiques

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05/19

Pour cette catégorie de victime, la nomenclature Dintilhac propose une liste de postes de préjudices indemnisables qui varient selon...

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07/18

Dans un baromètre réalisé par l’IFOP (Institut Français d’Opinions Publiques) pour l’Association des...

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