Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

Qu'est-ce qu'une erreur médicale ?  Une erreur médicale peut être une opération ratée, un défaut dans l’appréciation du soin ou l'administration tardive de celui-ci ou une erreur de diagnostic. Ainsi, une erreur médicale est définie comme une erreur liée à l’incertitude de la…

Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…

Réparation des préjudices La Caf est tenue de rembourser les sommes non versées par erreur uniquement durant les deux dernières années. En revanche,…

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