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Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)


Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)

Déficit fonctionnel permanent Préjudice d’agrément Exclusivement lié à l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Préjudice esthétique permanent Préjudice sexuel Préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires Préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel Préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer Préjudice d’établissement perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison du handicap dont reste atteint la victime après sa consolidation perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial. Préjudices permanents exceptionnels

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25/03/2024

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