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Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

Dépenses de santé futures Pose prothèses… Frais de logement adapté Aménagement du domicile préexistant ou acquisition d’un domicile mieux adapté Frais de déménagement et d’emménagement Frais de structure (lieu de vie extérieur type foyer ou maison médicalisée) Frais de véhicule adapté Frais d’adaptation et surcoût d’acquisition d’un véhicule adapté au handicap Assistance par tierce personne Indemnisation des besoins en tierce personne (calculés en fonction d’un volume horaire et d’un coût horaire) Pertes de gains professionnels futurs Perte de revenus définitive subie à la suite de l’accident ncidence professionnelle Dévalorisation sur le marché du travail, perte d’une chance professionnelle, augmentation de la pénibilité de l’emploi Frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste Préjudice de retraite (incidence de l’accident sur la pension à laquelle pourra prétendre la victime au moment de sa départ en retraite) - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Retard scolaire ou de formation subi Modification d’orientation, voire renonciation à toute formation

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24/02/2026

Le mécanisme contraignant de l’offre provisionnelle dans la loi du 5 juillet 1985

Alors que les accidentés de la route devaient prendre l’initiative d’une action en justice pour obtenir réparation, l’audace de la loi Badinter aura été de les libérer de ce fardeau. Bouleversant les règles traditionnelles du procès, la loi impose au débiteur d’initier un processus indemnitaire sans…

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26/05/2022

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