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Accident de la circulation


Accident de la circulation

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite «Loi Badinter », est un texte d’ordre public qui régit tous les accidents de la route, à quelques exceptions près (accidents impliquant un train, un tramway…). Elle prévoit des règles d’indemnisation très précises pour les victimes d'accident qui diffèrent selon qu’elles sont, au moment de l’accident, conducteur ou non-conducteur (passager, piéton, cycliste). Elle comporte une procédure d’offre qui impose à l’assureur des obligations très précises, aujourd’hui codifiées aux articles L. 211-8 et suivants du Code des assurances. Elle organise également les modalités de recours des organismes tiers-payeurs (Caisse de sécurité sociale, Agent judiciaire du Trésor, MSA) qui se font poste par poste et avec un droit de préférence pour la victime en cas de partage de responsablité

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Actualités à la une
02/05/2022

Comment un avocat fixe-t-il l’indemnisation d’un préjudice corporel suite à un accident de la route ?

Chaque année, en France, plus de 50 000 accidents corporels sont recensés et les compagnies d’assurance indiquent que près de 2 millions de constats amiables sont dressés durant la même période. L’avocat en droit des victimes est un professionnel spécialisé en préjudices et dommages corporels. Dans cet article,…

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26/05/2022

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Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…

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26/05/2022

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Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…

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22/06/2020

Cabinet d'avocat dommage corporel : Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé

Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…

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