Accident de la circulation

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite «Loi Badinter », est un texte d’ordre public qui régit tous les accidents de la route, à quelques exceptions près (accidents impliquant un train, un tramway…). Elle prévoit des règles d’indemnisation très précises pour les victimes d'accident qui diffèrent selon qu’elles sont, au moment de l’accident, conducteur ou non-conducteur (passager, piéton, cycliste). Elle comporte une procédure d’offre qui impose à l’assureur des obligations très précises, aujourd’hui codifiées aux articles L. 211-8 et suivants du Code des assurances. Elle organise également les modalités de recours des organismes tiers-payeurs (Caisse de sécurité sociale, Agent judiciaire du Trésor, MSA) qui se font poste par poste et avec un droit de préférence pour la victime en cas de partage de responsablité