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Accident de la circulation


Accident de la circulation

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite «Loi Badinter », est un texte d’ordre public qui régit tous les accidents de la route, à quelques exceptions près (accidents impliquant un train, un tramway…). Elle prévoit des règles d’indemnisation très précises pour les victimes d'accident qui diffèrent selon qu’elles sont, au moment de l’accident, conducteur ou non-conducteur (passager, piéton, cycliste). Elle comporte une procédure d’offre qui impose à l’assureur des obligations très précises, aujourd’hui codifiées aux articles L. 211-8 et suivants du Code des assurances. Elle organise également les modalités de recours des organismes tiers-payeurs (Caisse de sécurité sociale, Agent judiciaire du Trésor, MSA) qui se font poste par poste et avec un droit de préférence pour la victime en cas de partage de responsablité

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Actualités à la une
15/05/2023

Traumatisme et paralysie du plexus brachial : Les indemnisations et conseils du cabinet d'avocats Prezosi Ceccaldi Albenois

Les causes et conséquences de la paralysie du plexus brachial Le plexus brachial est un réseau de nerfs situé dans la région cervicale de la colonne vertébrale. Il contrôle la plupart des mouvements du bras et de la main. Les traumatismes qui affectent le plexus brachial peuvent être causés par des accidents de voiture, des…

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26/05/2022

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Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…

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Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…

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Cabinet d'avocat dommage corporel : Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé

Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…

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