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Accident de la circulation


Accident de la circulation

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite «Loi Badinter », est un texte d’ordre public qui régit tous les accidents de la route, à quelques exceptions près (accidents impliquant un train, un tramway…). Elle prévoit des règles d’indemnisation très précises pour les victimes d'accident qui diffèrent selon qu’elles sont, au moment de l’accident, conducteur ou non-conducteur (passager, piéton, cycliste). Elle comporte une procédure d’offre qui impose à l’assureur des obligations très précises, aujourd’hui codifiées aux articles L. 211-8 et suivants du Code des assurances. Elle organise également les modalités de recours des organismes tiers-payeurs (Caisse de sécurité sociale, Agent judiciaire du Trésor, MSA) qui se font poste par poste et avec un droit de préférence pour la victime en cas de partage de responsablité

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Actualités à la une
13/09/2021

Être paraplégique suite à un accident de la route

Une blessure à la moelle épinière, ou blessure médullaire, est très grave et peut malheureusement entraîner une paralysie totale ou partielle des membres et du tronc. Dans cet article, nous distinguerons la paraplégie de la paraplégie dite « haute » et de la tétraplégie. Qu'est-ce que la…

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01/09/2021

Accidents de la route et réparation intégrale

Vous êtes conducteur victime d'un accident de la route ? Vous avez fait des victimes ? Vous aimeriez recevoir une indemnité ? Le cabinet Preziosi & ses avocats,…

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09/09/2021

Quels changements pour la rentrée scolaire des élèves en situation de handicap ?

La rentrée scolaire s'avère souvent un moment difficile pour nombre d'enfants handicapés et leurs parents, confrontés aux difficultés de mise en…

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22/06/2020

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Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…

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