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C’est une des causes majeures d’accidents corporels qui relève de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 et du Tribunal de Grande Instance.
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Dommage moralLa loi du 5 juillet 1985 a instauré un régime autonome d’indemnisation des accidents de la circulation survenant sur le territoire Français en distinguant deux catégories de victimes, au degré de protection juridique diffèrent. Les victimes non conductrices ( passagers, piétons , cyclistes) bénéficient d’une…
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