Réparation intégrale
Principe général appliqué aux différents régimes d’indemnisation d’un préjudice provoqué par le fait d’un tiers .
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Principe général appliqué aux différents régimes d’indemnisation d’un préjudice provoqué par le fait d’un tiers .
Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 2 % à partir du 1er septembre 2016. C'est ce que vient de confirmer un décret publié au Journal officiel du 30 septembre 2016. Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe donc de 524,66 € à 535,17 €. Ce nouveau montant est appliqué aux allocations dues au titre de septembre 2016 et des mois suivants.
La séparation entre les deux ordres juridictionnels est une notion procédurale de base qui est enseignée au début des études de droit. Schématiquement l’Ordre administratif est composé des Tribunaux Administratifs, des Cours Administratives d’Appel et du Conseil d’État. Il traite des litiges qui mettent en…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Réparation des préjudices La Caf est tenue de rembourser les sommes non versées par erreur uniquement durant les deux dernières années. En revanche,…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…