Réparation intégrale
Principe général appliqué aux différents régimes d’indemnisation d’un préjudice provoqué par le fait d’un tiers .
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Principe général appliqué aux différents régimes d’indemnisation d’un préjudice provoqué par le fait d’un tiers .
Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 2 % à partir du 1er septembre 2016. C'est ce que vient de confirmer un décret publié au Journal officiel du 30 septembre 2016. Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire passe donc de 524,66 € à 535,17 €. Ce nouveau montant est appliqué aux allocations dues au titre de septembre 2016 et des mois suivants.
L’ hémiplégie peut être définie comme une paralysie n’affectant qu’un seul côté du corps et pouvant se manifester au niveau de différentes parties du corps comme la jambe, le bras ou le visage. En outre, elle se manifeste par une diminution ou une perte de la motricité. Ainsi, nous pouvons distinguer deux…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Réparation des préjudices La Caf est tenue de rembourser les sommes non versées par erreur uniquement durant les deux dernières années. En revanche,…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…