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Nomenclature Dintilhac

La nomenclature dite « Dintilhac » (du nom du Président du groupe de travail (M. Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation) qui l’a élaborée est un outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels.

Bien que dépourvue de force obligatoire, elle est couramment utilisée par tous les praticiens (médecins experts, règleurs, avocats, associations de victimes, tribunaux) et comporte une liste de postes de préjudice qui concerne tant les victimes directes que les victimes indirectes (« par ricochet »), c’est-à-dire les proches.
Évidemment, tous les chefs de préjudice énumérées ne sont pas systématiquement indemnisables, tout étant fonction de la gravité de l’accident corporel en cause et de son retentissement sur l’état séquellaire de la victime et des ses proches.

La nomenclature Dintilhac est la suivante

Victime directe

1°) Préjudices patrimoniaux

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

- Dépenses de santé futures Pose prothèses… - Frais de logement adapté Aménagement du domicile préexistant ou acquisition d’un domicile mieux adapté Frais de déménagement et d’emménagement Frais de structure (lieu de vie extérieur type foyer ou maison médicalisée) - Frais de véhicule adapté Frais d’adaptation et surcoût d’acquisition d’un véhicule adapté au handicap - Assistance par tierce personne Indemnisation des besoins en tierce personne (calculés en fonction d’un volume horaire et d’un coût horaire) - Pertes de gains professionnels futurs Perte de revenus définitive subie à la suite de l’accident - Incidence professionnelle Dévalorisation sur le marché du travail, perte d’une chance professionnelle, augmentation de la pénibilité de l’emploi Frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste Préjudice de retraite (incidence de l’accident sur la pension à laquelle pourra prétendre la victime au moment de sa départ en retraite) - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Retard scolaire ou de formation subi Modification d’orientation, voire renonciation à toute formation

2°) Préjudices extra-patrimoniaux

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

- Déficit fonctionnel temporaire - Souffrances endurées - Préjudice esthétique temporaire Surtout chez les grands brûlés et les traumatisés de la face b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : - Déficit fonctionnel permanent - Préjudice d’agrément Exclusivement lié à l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. - Préjudice esthétique permanent - Préjudice sexuel Préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires Préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel Préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer - Préjudice d’établissement perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison du handicap dont reste atteint la victime après sa consolidation perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial. - Préjudices permanents exceptionnels c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) : - Préjudices liés à des pathologies évolutives Préjudice lié à la contamination d’une personne par le virus de l’hépatite C, celui du V.I.H., la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou l’amiante…

Victimes indirectes (victimes par ricochet)

1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe a) Préjudices patrimoniaux - Frais d’obsèques (F.O.) - Pertes de revenus des proches (P.R.) - Frais divers des proches frais de transports, d’hébergement, de restauration… b) Préjudices extra-patrimoniaux - Préjudice d’accompagnement - Préjudice d’affection 2°) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe a) Préjudices patrimoniaux - Pertes de revenus des proches (P.R.) - Frais divers des proches (F.D.) b) Préjudices extra-patrimoniaux - Préjudice d’affection (P.AF.) - Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels (P.EX.) Retentissement sexuel vécu par le conjoint ou le concubin à la suite du handicap…

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