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Ensemble des décisions rendues par les tribunaux permettant d’instaurer des repères non figés mais utiles au débat indemnitaire.
Vertu par laquelle on rend à chacun ce qui lui est du- Institution regroupant l’ensemble des juridictions prononçant le droit au nom de la puissance publique.
L’ hémiplégie peut être définie comme une paralysie n’affectant qu’un seul côté du corps et pouvant se manifester au niveau de différentes parties du corps comme la jambe, le bras ou le visage. En outre, elle se manifeste par une diminution ou une perte de la motricité. Ainsi, nous pouvons distinguer deux…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Réparation des préjudices La Caf est tenue de rembourser les sommes non versées par erreur uniquement durant les deux dernières années. En revanche,…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…