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Ensemble des décisions rendues par les tribunaux permettant d’instaurer des repères non figés mais utiles au débat indemnitaire.
Vertu par laquelle on rend à chacun ce qui lui est du- Institution regroupant l’ensemble des juridictions prononçant le droit au nom de la puissance publique.
Depuis le 1er septembre, les trottinettes en « free floating » sont désormais interdites à la circulation à Paris . Cette nouvelle règlementation s’inscrit dans le cadre des résultats d’une consultation citoyenne organisée au printemps dernier se prononçant en faveur du retrait de ce mode de transport…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…