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La CIVI est une juridiction spécialisée qui siège auprès de chaque Tribunal de grande instance et qui indemnise, comme son nom l’indique, les victimes d’infractions pénales (agression, viol, homicide involontaire par exemple).
Elle peut être saisie (sous certaines conditions) non seulement par la victime de l’infraction mais aussi par ses proches. A tout moment de la procédure, et dans l’attente de la réparation intégrale de ses préjudices, la victime peut lui demander une (ou plusieurs) provision, c’est-à-dire une avance sur l'indemnisation définitive.
Depuis le 1er septembre, les trottinettes en « free floating » sont désormais interdites à la circulation à Paris . Cette nouvelle règlementation s’inscrit dans le cadre des résultats d’une consultation citoyenne organisée au printemps dernier se prononçant en faveur du retrait de ce mode de transport…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
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