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La CIVI est une juridiction spécialisée qui siège auprès de chaque Tribunal de grande instance et qui indemnise, comme son nom l’indique, les victimes d’infractions pénales (agression, viol, homicide involontaire par exemple).
Elle peut être saisie (sous certaines conditions) non seulement par la victime de l’infraction mais aussi par ses proches. A tout moment de la procédure, et dans l’attente de la réparation intégrale de ses préjudices, la victime peut lui demander une (ou plusieurs) provision, c’est-à-dire une avance sur l'indemnisation définitive.
La séparation entre les deux ordres juridictionnels est une notion procédurale de base qui est enseignée au début des études de droit. Schématiquement l’Ordre administratif est composé des Tribunaux Administratifs, des Cours Administratives d’Appel et du Conseil d’État. Il traite des litiges qui mettent en…
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