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La CIVI est une juridiction spécialisée qui siège auprès de chaque Tribunal de grande instance et qui indemnise, comme son nom l’indique, les victimes d’infractions pénales (agression, viol, homicide involontaire par exemple).
Elle peut être saisie (sous certaines conditions) non seulement par la victime de l’infraction mais aussi par ses proches. A tout moment de la procédure, et dans l’attente de la réparation intégrale de ses préjudices, la victime peut lui demander une (ou plusieurs) provision, c’est-à-dire une avance sur l'indemnisation définitive.
Chaque année, en France, plus de 50 000 accidents corporels sont recensés et les compagnies d’assurance indiquent que près de 2 millions de constats amiables sont dressés durant la même période. L’avocat en droit des victimes est un professionnel spécialisé en préjudices et dommages corporels. Dans cet article,…
La Cour de cassation (2e chambre civile, 5 juill. 2006, JCP 2006, p. 1609) a de nouveau été contrainte de réaffirmer un principe élémentaire en…
En effet, " au vu des immenses espoirs qu'elle a suscités chez les personnes handicapées et leurs familles, la commission sénatoriale pour le contrôle de…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…