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Très longtemps qualifié d’IPP (incapacité permanente partielle) c’est le poste qui compense la réduction de certaines fonctions en raison d’une diminution des capacités physiologiques, psychologiques ou cognitives. Le déficit fonctionnel permanent se distingue de l’IPP en intégrant également la diminution générale de la qualité de vie et le préjudice moral qui peut découler de grosses séquelles.
Alors que les accidentés de la route devaient prendre l’initiative d’une action en justice pour obtenir réparation, l’audace de la loi Badinter aura été de les libérer de ce fardeau. Bouleversant les règles traditionnelles du procès, la loi impose au débiteur d’initier un processus indemnitaire sans…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
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