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Très longtemps qualifié d’IPP (incapacité permanente partielle) c’est le poste qui compense la réduction de certaines fonctions en raison d’une diminution des capacités physiologiques, psychologiques ou cognitives. Le déficit fonctionnel permanent se distingue de l’IPP en intégrant également la diminution générale de la qualité de vie et le préjudice moral qui peut découler de grosses séquelles.
Le 10 septembre 2023, Socayna, étudiante en droit âgée de 24 ans, était mortellement touchée par une balle perdue alors qu’elle se trouvait dans sa chambre, dans le quartier Saint-Thys à Marseille. Trois ans après la tragédie qui avait profondément bouleversé l’opinion publique, la perspective…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
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