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Très longtemps qualifié d’IPP (incapacité permanente partielle) c’est le poste qui compense la réduction de certaines fonctions en raison d’une diminution des capacités physiologiques, psychologiques ou cognitives. Le déficit fonctionnel permanent se distingue de l’IPP en intégrant également la diminution générale de la qualité de vie et le préjudice moral qui peut découler de grosses séquelles.
Clarification opportune de la Cour de cassation en matière du droit reconnu à un appareillage. La question de l’appareillage interroge souvent le principe de réparation du fait de la position des assureurs à l’égard des victimes lourdement handicapées (paralysie ou amputation). Un grand nombre de régleurs se…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
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