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Très longtemps qualifié d’IPP (incapacité permanente partielle) c’est le poste qui compense la réduction de certaines fonctions en raison d’une diminution des capacités physiologiques, psychologiques ou cognitives. Le déficit fonctionnel permanent se distingue de l’IPP en intégrant également la diminution générale de la qualité de vie et le préjudice moral qui peut découler de grosses séquelles.
La séparation entre les deux ordres juridictionnels est une notion procédurale de base qui est enseignée au début des études de droit. Schématiquement l’Ordre administratif est composé des Tribunaux Administratifs, des Cours Administratives d’Appel et du Conseil d’État. Il traite des litiges qui mettent en…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Réparation des préjudices La Caf est tenue de rembourser les sommes non versées par erreur uniquement durant les deux dernières années. En revanche,…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…