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C’est le poste qui répare les pertes de revenus liées à une réduction ou une impossibilité de se livrer à des activités professionnelles rémunérées. Cette période qui indemnise donc la perte de revenus prend fin à la reprise par la victime de son activité au niveau antérieur à son accident ou en tout état de cause au moment de la consolidation pour se convertir vers une perte de gains future si l’incapacité professionnelle persiste.
Depuis le 1er septembre, les trottinettes en « free floating » sont désormais interdites à la circulation à Paris . Cette nouvelle règlementation s’inscrit dans le cadre des résultats d’une consultation citoyenne organisée au printemps dernier se prononçant en faveur du retrait de ce mode de transport…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
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