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C’est le poste qui répare les pertes de revenus liées à une réduction ou une impossibilité de se livrer à des activités professionnelles rémunérées. Cette période qui indemnise donc la perte de revenus prend fin à la reprise par la victime de son activité au niveau antérieur à son accident ou en tout état de cause au moment de la consolidation pour se convertir vers une perte de gains future si l’incapacité professionnelle persiste.
En vigueur depuis le 20 aout 2026, la loi RIPOST « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » poursuit l’objectif d’endiguer l’accroissement de certains comportements routiers dangereux et pourvoyeurs de dommages. -…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…
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