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C’est la période immédiate après l’accident pendant laquelle la victime est entravée sur le plan professionnel mais aussi personnel (il est à la fois en arrêt de travail mais également diminué dans sa qualité de vie ou dans sa capacité à l’accomplissement des actes de la vie courante).
Alors que les accidentés de la route devaient prendre l’initiative d’une action en justice pour obtenir réparation, l’audace de la loi Badinter aura été de les libérer de ce fardeau. Bouleversant les règles traditionnelles du procès, la loi impose au débiteur d’initier un processus indemnitaire sans…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
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