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Le rapport d’expertise sert à traduire un état médical en un langage médico-juridique qui permettra l’indemnisation des victimes. Dans ce cadre là, l’évaluation se fait de manière fine et non globale sur la déclinaison de plusieurs postes de préjudices indémnisables.
Une insuffisante prise en compte des troubles urologiques des blessés médullaires Un paradoxe persistant nuit à la qualité de l’ expertise médico-légale des blessés médullaires , qu’il s’agisse de personnes paraplégiques ou tétraplégiques. Les problèmes…
Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…
Le rapport de concertation, "Refondons l'école de la République", remis au Président de la République le 9 octobre comporte quatre propositions sur la…
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