Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

Les assureurs ont-ils l’obligation de faire des offres aux victimes d'accident ?

Depuis la Loi de 1985, les assureurs ont l’obligation de faire des offres aux victimes de la route. Cette incitation peut conduire à une grande confusion pour les victimes qui n’identifient pas toujours la qualité de leur interlocuteur qui peut être leur propre assureur (dans le cadre d’une convention IRCA pour les dossiers de petits dommages) ou l’assureur du tiers responsable qui se présente souvent comme un régleur alors qu’il est en fait un débiteur.

Les offres des assurances sont de deux ordres :

Tant que la victime n’est pas consolidée, elles sont provisionnelles, c'est-à-dire qu’il s’agit d’avances sur l’indemnisation future. A compter de l’accident, l’assureur a ainsi l’obligation de faire une offre de provision dans un délai de huit mois. Ensuite, les offres d’indemnisation qui règlent définitivement le préjudice une fois que l’état de santé est consolidé.

Ainsi, l’assureur doit faire une offre définitive dans les cinq mois qui suivent sa connaissance de la consolidation du blessé qui intervient bien souvent dans le cadre du rapport d’expertise. Il est important pour une victime de se faire assister très tôt dans la mesure où si elle appose sa signature sur un protocole de transaction définitif, elle ne dispose que de quinze jours pour le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Actualités
Actualités à la une
02/05/2022

Comment un avocat fixe-t-il l’indemnisation d’un préjudice corporel suite à un accident de la route ?

Chaque année, en France, plus de 50 000 accidents corporels sont recensés et les compagnies d’assurance indiquent que près de 2 millions de constats amiables sont dressés durant la même période. L’avocat en droit des victimes est un professionnel spécialisé en préjudices et dommages corporels. Dans cet article,…

Actualités juridiques
18/04/2022

Allocation compensatrice au titre de la tierce personne

La Cour de cassation (2e chambre civile, 5 juill. 2006, JCP 2006, p. 1609) a de nouveau été contrainte de réaffirmer un principe élémentaire en…

Actualités sociales
19/04/2022

Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées

  En effet, " au vu des immenses espoirs qu'elle a suscités chez les personnes handicapées et leurs familles, la commission sénatoriale pour le contrôle de…

Chroniques vidéos
22/06/2020

Cabinet d'avocat dommage corporel : Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé

Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…

Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide