Cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois Nous contacter

Par téléphone :
Tél.: 04 91 33 87 35

Par mail :
NOUS ECRIRE

Rechercher

Les assureurs ont-ils l’obligation de faire des offres aux victimes d'accident ?

Depuis la Loi de 1985, les assureurs ont l’obligation de faire des offres aux victimes de la route. Cette incitation peut conduire à une grande confusion pour les victimes qui n’identifient pas toujours la qualité de leur interlocuteur qui peut être leur propre assureur (dans le cadre d’une convention IRCA pour les dossiers de petits dommages) ou l’assureur du tiers responsable qui se présente souvent comme un régleur alors qu’il est en fait un débiteur.

Les offres des assurances sont de deux ordres :

Tant que la victime n’est pas consolidée, elles sont provisionnelles, c'est-à-dire qu’il s’agit d’avances sur l’indemnisation future. A compter de l’accident, l’assureur a ainsi l’obligation de faire une offre de provision dans un délai de huit mois. Ensuite, les offres d’indemnisation qui règlent définitivement le préjudice une fois que l’état de santé est consolidé.

Ainsi, l’assureur doit faire une offre définitive dans les cinq mois qui suivent sa connaissance de la consolidation du blessé qui intervient bien souvent dans le cadre du rapport d’expertise. Il est important pour une victime de se faire assister très tôt dans la mesure où si elle appose sa signature sur un protocole de transaction définitif, elle ne dispose que de quinze jours pour le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Actualités
Actualités à la une
18/05/2020

Le personnel soignant va-t-il recevoir une prime suite au COVID-19 ?

La crise sanitaire aura rappelé à ceux qui l’ignoraient que la valeur des citoyens ne se fonde pas sur des critères de réussite financière ou de patrimoine. En effet, durant plus de deux mois, nombreux ont porté la France à bout de bras aux prix de leur santé ou de leur vie. Il s'agit notamment des... personnels de…

Actualités juridiques
27/05/2019

Réparation intégrale des préjudices corporels

Réparation intégrale en matière de violences volontaires Eligibilité à la Commission des victimes d’infractions en matière sportive Dans…

Actualités sociales
26/10/2018

Actualités sociales septembre 2018

Réparation des préjudices La Caf est tenue de rembourser les sommes non versées par erreur uniquement durant les deux dernières années. En revanche,…

Chroniques vidéos
22/06/2020

Cabinet d'avocat dommage corporel : Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé

Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…

Nous contacter
Vous souhaitez nous contacter ? Remplissez le formulaire ci-dessous
ou composez le 04 91 33 87 35
Veuillez préciser votre demande
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide