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Selon la Cour de cassation, une pension d'invalidité ne peut pas être supprimée parce que son bénéficiaire percevrait une allocation chômage. Même si cette dernière est un salaire de remplacement, elle ne peut pas être confondue avec la reprise d'une activité.
« Le service de la pension (d'invalidité) peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé...[1]". Mais pour suspendre le versement de la pension, « les juges exigent donc qu'il y ait un travail et non seulement un revenu, même si ce revenu a les mêmes caractères qu'un salaire. Décider qu'il est équivalent de travailler et de percevoir des allocations de chômage reviendrait, selon la justice, à ajouter à la loi et à créer une situation moins favorable pour le bénéficiaire de la pension8 ».
Chaque année, en France, c’est plus de 80 000 personnes qui sont victimes d’un accident corporel de la route. Certaines personnes s’en sortent bien, d’autres en subissent de graves conséquences. Il faut savoir que 16 % des victimes d’un accident de la route gravement handicapées sont blessées au niveau de la colonne…
Vous êtes conducteur victime d'un accident de la route ? Vous avez fait des victimes ? Vous aimeriez recevoir une indemnité ? Le cabinet Preziosi & ses avocats,…
La rentrée scolaire s'avère souvent un moment difficile pour nombre d'enfants handicapés et leurs parents, confrontés aux difficultés de mise en…
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