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Selon la Cour de cassation, une pension d'invalidité ne peut pas être supprimée parce que son bénéficiaire percevrait une allocation chômage. Même si cette dernière est un salaire de remplacement, elle ne peut pas être confondue avec la reprise d'une activité.
« Le service de la pension (d'invalidité) peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé...[1]". Mais pour suspendre le versement de la pension, « les juges exigent donc qu'il y ait un travail et non seulement un revenu, même si ce revenu a les mêmes caractères qu'un salaire. Décider qu'il est équivalent de travailler et de percevoir des allocations de chômage reviendrait, selon la justice, à ajouter à la loi et à créer une situation moins favorable pour le bénéficiaire de la pension8 ».
Chaque année, en France, plus de 50 000 accidents corporels sont recensés et les compagnies d’assurance indiquent que près de 2 millions de constats amiables sont dressés durant la même période. L’avocat en droit des victimes est un professionnel spécialisé en préjudices et dommages corporels. Dans cet article,…
La Cour de cassation (2e chambre civile, 5 juill. 2006, JCP 2006, p. 1609) a de nouveau été contrainte de réaffirmer un principe élémentaire en…
En effet, " au vu des immenses espoirs qu'elle a suscités chez les personnes handicapées et leurs familles, la commission sénatoriale pour le contrôle de…
Le cabinet Preziosi-Ceccaldi-Albenois , avocats spécialisés dans le dommage corporel. N'hésitez pas à nous contacter https://www.preziosi-handicap.org/fr/ ...…